Rappel des droits et des devoirs du promoteur / propriétaire / maitre d’ouvrage, par rapport à la DLPI (Date de Livraison du Projet Immobilier) :

 

DLPI -12 mois	DLPI -6 mois	DLPI -3 mois
Le pétitionnaire doit contacter le SIEA le plus tôt possible, pour la localisation du point d’accès au réseau fibre, c’est-à-dire dès l’obtention du permis de construire ou d’aménager ou autorisation d’urbanisme pour les bâtiments en rénovation	Le pétitionnaire doit communiquer, au plus tôt, ses plans VRD pour l’adduction télécom jusqu’au Point d’Accès au Réseau fibre (communiqué par le SIEA)	Le pétitionnaire doit réaliser la totalité des câblages en fibre optique à l’intérieur de la propriété privée, faire réaliser le génie-civil d’adduction nécessaire au passage des câbles en fibre optique sur le domaine privé et sur le domaine public dans le droit du terrain jusqu’au Point d’Accès au Réseau et enfin mettre à disposition de l’opérateur d’infrastructures les livrables associés et l’adresse définitive du programme neuf (certification d’adressage, Dossier des Ouvrages Exécutés du pré fibrage)

Le non respect des délais ci-dessus ou l’absence d’une documentation conforme entrainerait le décalage de la date de raccordement à la fibre.