Pour que votre demande soit tracée et traitée, nous vous invitons à la renseigner sur le site suivant :
https://customers.liain.fr/eligibilite/

Afin de prévoir le raccordement fibre optique des projets immobiliers, nous avons besoin des informations suivantes :

• La date d’arrivée des premiers occupants.
• Le nombre d’habitation dans le projet immobilier, avec le détail par bâtiment.
• Les adresses précises avec les numéros de chaque future habitation (certificat d’adressage fourni par la commune)
• Le numéro de parcelle définitif de chaque local.
• Le Dossier des Ouvrages Exécutés du pré fibrage avec Dispositif de Terminaison Intérieure Optique (DTIO), indiquant notamment les couleurs des fibres et les mesures de fibres en dB.
• Un plan des réseaux (fourreaux et chambres télécom) avec le Point d’Accès au Réseau dans le domaine public.

Pour rappel :

• Les coûts du génie civil sont à la charge du pétionnaire (propriétaire, demandeur, promoteur, lotisseur)
• Sur le domaine public, il n’est autorisé que 2 fourreaux pour les raccordements sur des chambres télécom ou des remontées sur poteau.
• Les percussions de chambre télécom sur les grands côtés sont interdites, seules les percussions sur les petits côtés sont autorisées.

Quelques articles de loi pour vous éclairer :

• Selon l’Article L332-15 code de l’urbanisme : Vous êtes tenu d’effectuer la viabilisation des nouvelles constructions, notamment pour les réseaux de fibre optique.
  Cette obligation s’étend jusqu’au Point d’Accès au Réseau, au droit de la parcelle, y compris sur le domaine public.
• Selon les Articles R113-3, R113-4, L113-10 du code de la construction et de l’habitation :
  Les nouvelles constructions doivent etre équipées de fibre optique (pré fibrage).
• Selon l’article R113-5 : Les immeubles faisant l’objet de travaux de rénovation sont également soumis à ces obligations.
• Selon l’article Article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) : Vous devez pré-installer la fibre optique dans les lotissements neufs.